Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce projet important envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. Ce texte unifie et réglemente les conditions de désignation, de formation et d'exercice des intervenants extérieurs à la famille chargés des mesures de protection, en réponse aux exigences de compétences et de contrôle posées par la protection des plus vulnérables. Il instaure également un financement cohérent, équitable et clair de l'ensemble des dispositifs de protection. Conscient de l'attente légitime des différents acteurs de la protection juridique des majeurs, le Gouvernement est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation actuellement en cours auprès des professionnels et des associations concernées, le projet de texte sera transmis au Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines.