Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'accord collectif entre les organisations représentatives du personnel et la direction d'Air France. L'article 3 de la loi du 9 avril 2003 avait prévu que le statut des personnels d'Air France continuerait à s'appliquer à ses personnels, en cas de privatisation, jusqu'à la conclusion par les organisations représentatives du personnel et la direction d'un accord collectif. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Air France étant intervenu avec la réalisation de l'OPE le 5 mai 2004, le délai de deux ans prévu pour la négociation de l'accord collectif court depuis cette date et sera donc échu le 4 mai 2006. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la négociation ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin que les dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 2003 soient respectées.