Réponse publiée le 22 août 2006

La réforme du dispositif de protection de l'enfance a pour objet d'assurer aux enfants dont les parents sont défaillants dans leur éducation, les meilleures conditions de protection et d'épanouissement affectif, psychique et intellectuel. Elle vise l'ensemble des situations difficiles, voire à risques, vécues par les enfants dans leur famille, notamment les cas de négligence, maltraitance, violences morales, conflits aigus entre adultes. Le champ d'intervention de la protection de l'enfance ne recouvre pas celui de la séparation des parents. Si, dans certains cas, les conflits liés à la séparation des parents peuvent nécessiter l'intervention des pouvoirs publics ou du juge des enfants, dans la majorité des cas, une telle intervention n'est pas nécessaire. Les parents réussissent à trouver un terrain d'entente ou appliquent la décision du juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent recourir à la médiation. Dans le cas où le conflit parental met l'enfant en danger ou en risque de danger, le dispositif de protection de l'enfance trouve à s'appliquer et permet de prendre en charge l'enfant selon des modalités adaptées à la situation. C'est pourquoi les dispositifs existants apparaissent suffisants.