Réponse publiée le 12 septembre 2006

L'article 225-2 du code pénal prévoit parmi les cas de discrimination susceptibles d'entraîner une sanction pénale le fait de « refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » pour l'une des raisons énumérées à l'article 225-1 du même code. La vente de biens immobiliers entre donc dans le champ d'application de l'article 225-2. Il est alors parfaitement envisageable d'étendre à la vente de biens immobiliers la pratique du « testing » déjà utilisée en matière de location et qui, comme le prévoit l'article 225-3-1 du code pénal introduit par l'article 45 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut constituer un mode de preuve d'un comportement discriminatoire à l'encontre d'une personne physique ou morale. Par ailleurs, la vente de biens immobiliers est une activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, au même titre que la location d'immeubles. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, à son article 98, a introduit la condamnation pour délit de discrimination parmi les condamnations entraînant une incapacité d'exercer prévues dans la « loi Hoguet ».