Question écrite n° 955 :
conditions d'attribution

12e Législature

Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les pensions militaires sont prises en compte dans le calcul des revenus globaux par les ASSEDIC pour le versement des allocations chômage, contrairement à d'autres organismes et empêchant ainsi dans certains cas tout versement d'allocations. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.

Réponse publiée le 10 août 2004

Conformément à l'accord d'application n° 3 du 27 décembre 2002, les travailleurs involontairement privés d'emploi âgés de moins de soixante ans bénéficiant d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans réduction.

Données clés

Auteur : M. Alain Néri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : relations du travail

Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 10 août 2004

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