Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur un flou en ce qui concerne la législation des services à la personne. En effet, ces services ont été créés afin de faciliter la vie quotidienne des Français en leur permettant d'accéder de façon rapide et moins chère aux services à domicile dont ils ont besoin. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a fixé la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail se rapportant aux services à la personne concerné par l'agrément. Néanmoins, il est important de souligner qu'il existe aujourd'hui dans notre société des services de garde pour les animaux. Or, on constate aujourd'hui qu'il existe bien un service relatif aux soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes. Mais ceci ne correspond pas aux services permettant l'accueil pour les animaux durant les absences de leurs maîtres. Ainsi ces services ne peuvent pas rentrer dans le cadre du CESU et les clients ne pourront pas obtenir de déduction fiscale de 50 %. Deux conséquences doivent être constatées. D'une part, ces services doivent refuser de nombreuses commandes. D'autre part, le travail au noir au niveau de ces services de garde d'animaux risque de persister. En conséquence, il lui demande de préciser quelle mesure il entend prendre pour pallier ces « manques » et ainsi engendrer davantage de justice. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.