Réponse publiée le 19 décembre 2006

La fusion de communes est l'unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu'alors distinctes. La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La fusion de communes ne peut intervenir qu'entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l'ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. La fusion simple donne uniquement droit à la création d'annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. La fusion-association permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux des communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d'un maire délégué, création d'une annexe à la mairie permettant l'établissement des actes de l'état civil et création d'une section du centre communal d'action sociale. Au regard du poids et du fonctionnement des communes associées, il semble que les dispositions régissant la fusion-association s'exécutent dans des conditions relativement satisfaisantes. Le Gouvernement est néanmoins disposé à étudier toute proposition d'évolution qui concilierait la souplesse indispensable du dispositif, les intérêts légitimes des communes, le respect de la volonté des électeurs et la nécessaire cohérence du paysage institutionnel de la France. Ainsi, la mise en place d'un statut révisé des communes associées ne saurait s'affranchir du fait intercommunal qui constitue un préalable à toute modification législative dans ce domaine.