Question de : M. Jérôme Bignon
Somme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Bignon souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les entrepreneurs et dirigeants de petites entreprises en raison des menaces et des pressions que font peser au quotidien sur leurs entreprises de nombreux formulaires administratifs. Par exemple, les documents URSSAF menacent de façon comminatoire l'entreprise de majoration des cotisations en cas de retard de versement des cotisations ; les enquêtes annuelles de branche, élaborées par le SESSI (service des études et des statistiques industrielles) précisent que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte entraînera l'application d'une amende administrative ; les prestataires de transport viennent rappeler aux dirigeants d'entreprises que les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sous peine de l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros... Tout à fait conscient de la nécessité d'établir des règles de fonctionnement administratif claires et efficaces, il lui demande où en est la politique de réforme de l'administration, lancée avec la première vague d'audit en octobre 2005. Il souhaite savoir à quel moment les usagers commenceront à percevoir les bienfaits de la simplification et de la modernisation des formulaires administratifs. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend lutter contre cet usage immodéré de la stigmatisation et de la menace, dont les conséquences sont psychologiquement lourdes à supporter pour les entreprises, notamment les plus petites.