Question écrite n° 95628 :
conseils municipaux

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de modifier, dans un souci de pluralisme, les dispositions législatives de la loi pour ce qui concerne les tribunes libres dédiées aux oppositions municipales dans les communes et villes de France. En effet, dans de nombreuses villes, les grandes formations politiques nationales ne sont pas représentées au sein de tous les conseils municipaux du pays. Ainsi à gauche et à droite, comme c'est le cas, par exemple, sur Pierrefitte ou L'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Ainsi, dans ces collectivités, le pluralisme n'est pas semble-t-il respecté par les maires PCF ou Verts. Il conviendrait donc de modifier le texte en vigueur afin de leur permettre, là où les partis politiques nationaux siégeant à l'Assemblée nationale ne sont pas représentés, d'accéder aux espaces de libre-opinion clans la presse municipale locale. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.

Réponse publiée le 19 septembre 2006

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer, dans les communes de 3 500  habitants et plus, d'un espace d'expression dans le bulletin d'information municipale. Cette mesure permet aux administrés de connaître le point de vue des représentants des différentes sensibilités politiques portées au conseil municipal par les électeurs sur la gestion des affaires communales. Elle n'a pas pour objet de donner une tribune d'expression à l'ensemble des partis politiques nationaux siégeant au Parlement. La légitimité des membres de partis politiques à s'exprimer en tant que tels dans un bulletin municipal apparaît fragile s'ils ne sont pas investis d'un mandat au sein de l'assemblée communale. Une mesure leur donnant un droit similaire à celui qui a été reconnu aux élus minoritaires serait de nature à ouvrir la voie à des demandes subséquentes d'autres institutions.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 30 mai 2006
Réponse publiée le 19 septembre 2006

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