Réponse publiée le 17 mai 2005

Le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses dans le domaine du spectacle vivant et du cinéma et de l'audiovisuel, à travers notamment un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements de données permettront de vérifier la cohérence des informations, renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Le décret d'application, n° 2004-1332 précisant les modalités de mise en oeuvre de ces rapprochements d'information a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2004. Enfin, la révision du champ des annexes VIII et X et la maîtrise de l'entrée dans ce dispositif constituent des pistes de réflexion pour les partenaires sociaux lors de la prochaine renégociation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle qui doit avoir lieu courant 2005.