Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les modifications apportées à la législation sur les ventes au déballage. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a modifié l'article L. 310-2 du code de commerce en apportant deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage (vide-greniers ou brocantes). Cependant, cette disposition semble poser un certain nombre de difficultés d'application et inquiète fortement les responsables d'associations qui organisent régulièrement ce type d'événements afin d'animer les communes rurales. C'est pourquoi, il a précisé « qu'un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale ». Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour parvenir au compromis recherché.