taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur certaines anomalies dans les conditions de fixation du taux de TVA concernant en particulier la TVA sur le mode chauffage urbain. En effet, alors que le mode de chauffage au gaz bénéficie de la taxe réduite au taux de 5,50 %, les utilisateurs du chauffage urbain sont taxés au taux fort de 19,6 %, alors que le conditionnement des installations du chauffage au gaz sont plus sujets aux risques de pollution que les canalisations qui transportent l'eau bouillante. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour supprimer cette anomalie et ramener la TVA sur le chauffage urbain par l'eau chaude au taux réduit appliqué au chauffage au gaz.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 30 mai 2006