Réponse publiée le 1er août 2006

La lutte contre l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale, doit être conduite dans le complet respect des règles de droit. Le séjour irrégulier est un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe à l'autorité judiciaire de le constater et de le sanctionner et à l'autorité administrative de mettre fin à la poursuite de l'infraction. C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. Or, selon les lieux et les circonstances, les conditions d'interpellation des personnes en situation irrérépondent à des exigences très strictes de procédure et de respect des droits de la défense. La complexité de ces procédures, qui impliquent les autorités judiciaires et les autorités administratives, justifie pleinement le rappel très précis du droit applicable, particulièrement sur l'exigence du respect de la protection du domicile. Tel est l'objet de la circulaire conjointe du 21 février 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui rappelle les conditions légales et procédurales de l'interpellation des étrangers en situation irrégulière. Pour illustrer les contours de la notion juridique de domicile, la circulaire se réfère à divers arrêts de la Cour de cassation qui ont jugé que, dans des cas d'espèce, certains lieux ne constituent pas un domicile au sens du code pénal. Il va de soi que ce rappel de jurisprudence ne saurait en aucun cas signifier qu'il est envisagé de faire procéder à des interpellations dans l'enceinte de lieux de soins, a fortiori de blocs opératoires. Cette précision a d'ores et déjà été apporté notamment à l'Ordre national des médecins.