Réponse publiée le 8 août 2006

Le domaine de premier niveau « .eu » a en effet été lancé le 6 avril 2006 selon les modalités définies par le règlement adopté par le Conseil européen et le Parlement européen en 2002. Cette mise en oeuvre a succédé à une période d'enregistrement par étapes au cours de laquelle les titulaires de « droits antérieurs » (titulaires de marques déposées, organismes publics, etc.) ont eu l'opportunité de s'enregistrer avant les autres parties éligibles. Depuis cette date, l'enregistrement des noms est accessible à toutes les personnes intéressées, et selon les statistiques publiées par l'association EURid, désignée par la Commission européenne pour gérer le nouveau domaine de premier niveau « .eu », environ deux millions de domaines ont maintenant été activés, dont plus de 108 000 appartenant à des personnes, organisations ou entreprises originaires de France. Ces chiffres montrent le franc succès de cette initiative, pour laquelle la France a joué un rôle clé. Notre pays a notamment oeuvré afin que des mesures de protection contre l'usage déloyal de noms protégés soient prises. En ce qui concerne la présence française dans ce domaine, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l'enregistrement des différentes variantes linguistiques de l'appellation pour la France ainsi que les noms des régions françaises. En outre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris l'attache des associations, des mairies, des départements et des régions pour les inciter à préserver leur droit d'usage de leurs noms en adresse internet « .eu ». Ainsi, environ mille collectivités territoriales ont enregistré leurs noms sous ce domaine, mettant les organismes publics français (collectivités locales) au deuxième rang en Europe. Il est souhaitable que les entreprises françaises procèdent de la même façon, c'est-à-dire enregistrer leurs propres noms sous le domaine « .eu ».