Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les règles de fonctionnement des organismes de retraites supplémentaires à adhésion facultative constitués notamment au profit des fonctionnaires et agents de collectivités publiques. Selon les informations dont il dispose, les prestations de ces régimes, qui reposent sur le principe de la capitalisation, sont servies exclusivement sous la forme de rentes ou de pensions et ne peuvent donner lieu au versement d'un forfait ou d'un capital. Or, l'aménagement de cette dernière possibilité au profit des personnes handicapées, dont l'espérance de vie est moindre que celle des autres groupes de la population et qui doivent supporter, en fin de vie, des charges généralement plus lourdes, ne serait pas illégitime. Il souhaiterait savoir quels sont exactement les obstacles qui peuvent s'opposer à l'aménagement des contrats de retraite supplémentaire en vue de permettre, par exception, le versement des prestations sous forme de capital, et si les dispositions de l'article 163 quatervicies du code général des impôts peuvent s'appliquer aux cotisations ou primes versées au titre des contrats prévoyant une telle possibilité.