Réponse publiée le 22 août 2006

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dans le dispositif actuel de la programmation 2000-2006, visent à soutenir les exploitants situés en zones défavorisées, en particulier en zone de montagne et haute-montagne. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et haute montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres. Dans tous les cas, ce soutien est réservé aux agriculteurs qui doivent faire face à un handicap qui affecte de façon globale le revenu de l'exploitation. Les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole sont éligibles selon des critères définis en fonction de leur revenu et de la zone de handicap considérée. Ainsi, en zone de montagne et haute-montagne, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de l'indemnité pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC. Les agriculteurs pluriactifs dont les revenus ne répondent pas à ces critères ne peuvent pas percevoir l'ICHN. A ce jour, en effet, il a été considéré que, bien qu'ils participent au développement des zones défavorisées, une telle indemnité est moins déterminante pour leur maintien dans ces zones. Le ministère chargé de l'agriculture a demandé en mars 2004 au comité permanent de coordination des inspections une étude sur les conditions d'attribution de l'ICHN aux exploitants pluriactifs des zones défavorisées. Le rapport est paru en février 2005 et a été présenté lors du « groupe montagne » du 29 juin 2005 à l'ensemble des membres de ce groupe de concertation élargi. Ses conclusions seront intégrées à la réflexion en cours sur la préparation de la prochaine programmation de développement rural 2007-2013. Il convient en particulier d'étudier les différentes solutions envisageables au regard de leur impact financier alors que le contexte budgétaire général reste très contraint.