Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'accord du 12 janvier 1955 entre la France et l'Italie, dit accord provisoire relatif au fonctionnement de l'usine de Gran Scala, est juridiquement toujours en vigueur. Cependant, les installations auxquelles il est fait référence ont changé de telle sorte que les dispositions de l'accord qui s'y réfèrent ne sont plus appliquées. Pareillement, les relations financières organisées par cet accord ont pris fin en 1969, conformément à la convention signée le 14 septembre 1960 entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydro-électrique du Mont-Cenis. Ce texte est également toujours en vigueur. La convention de 1960 a pour objet le maintien pour l'Italie de facilités identiques à celles dont elle disposait pour l'énergie électrique et l'eau fournies par le lac du Mont-Cenis avant la cession à la France du territoire environnant. Elle permet aussi d'autoriser l'Italie à participer à la construction d'un réservoir sur le plateau du Mont-Cenis. En échange de cette participation, la somme de 17 millions de francs, qui était versée depuis 1955, a cessé d'être versée annuellement à partir de 1960 pour être capitalisée au taux de 6 % par an. Les 17 millions de francs sont devenus 170 000 nouveaux francs à partir de 1960, même si les procès-verbaux de la Commission technique de surveillance franco-italienne pour l'aménagement hydro-électrique du Mont-Cenis 1968 continuent à évoquer la somme de 17 millions de francs en 1968. Lors de la réunion de la Commission du Mont-Cenis de 1968, il a été convenu de désigner deux experts français et italien chargés de déterminer la valeur des installations situées sur le territoire français et pour lesquelles l'Italie avait engagé sa participation financière. Lors de la réunion de la Commission de 1969, les experts français et italiens ont fait part de leur estimation d'une valeur résiduelle à hauteur de 1 383 195 de nouveaux francs par rapport à la somme capitalisée. Cette somme a été obtenue en soustrayant le montant de la somme capitalisée à la valeur des installations construites et payées par l'Italie. La Commission a exprimé son accord sur la méthode et la valeur d'estimation de cette somme. Les deux délégations ont par conséquent communiqué à leurs gouvernements respectifs cette estimation et procédé à la transaction nécessaire. Depuis cette date, la France et l'Italie n'ont plus eu de discussion financière au sujet du barrage du Mont-Cenis.