Réponse publiée le 12 septembre 2006

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), loin de remettre en cause l'obligation de création de logements locatifs sociaux pour les communes qui en manquent, encourage les collectivités territoriales à développer une offre supplémentaire de logements abordables. Elle favorise la cession des terrains appartenant à l'État pour la construction de logements et compense intégralement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dès la première année, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés en PLUS et en PLA-I entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009. La loi ENL offre également des facultés nouvelles pour mieux inscrire la construction de logements sociaux dans les documents d'urbanisme et permet de conventionner davantage de logements privés grâce à l'introduction du « conventionnement ANAH sans travaux ». Concernant plus précisément l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi ENL n'allège aucunement les obligations des communes en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. En particulier, nul assouplissement du quota de 20 % de logements sociaux n'a été consenti ni par le Gouvernement, ni par le Législateur. Les adaptations de l'article 55 de la loi SRU effectuées par la loi ENL ont pour but de mieux prendre en compte les situations particulières de certaines communes. Une commission nationale est créée, chargée d'examiner si les communes soumises aux dispositions de la loi SRU peuvent effectivement accomplir leurs obligations triennales de réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux. Lorsque cette commission nationale parviendra à la conclusion qu'une commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle pourra proposer au ministre chargé du logement un aménagement de cette obligation. Afin de garantir son indépendance, cette commission nationale est présidée par un conseiller d'État et est composée de deux députés, deux sénateurs de représentants des associations nationales d'élus locaux, de représentants des bailleurs HLM, du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations ouvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignées par le Conseil national de l'habitat (CNH).