Réponse publiée le 16 septembre 2002

Le paiement du fermage est la contrepartie de la mise à disposition à titre onéreux du bien rural à usage agricole concédé par le propriétaire au preneur. C'est un des éléments fondamentaux de la qualification du bail rural soumis au statut du fermage. Parmi les obligations principales dont le preneur est tenu, le code civil édicte qu'il convient « de payer le prix du bail aux termes convenus ». Le contrat comportant des droits et obligations réciproques envers les deux parties contractantes, le bailleur peut exiger l'exécution de toutes les obligations auxquelles le preneur est tenu. Toutefois, il n'appartient pas à l'administration d'intervenir dans l'exécution d'un contrat de droit privé, malgré les manquements de l'une des parties à ses obligations. En ce qui concerne la garantie de paiement des loyers, un fonds d'avance aux fermages a pu être mis en place sous l'influence d'initiatives locales et des organisations professionnelles agricoles dans certains départements, mais n'a pas été généralisé. Cependant, le système préconisé, visant à créer un fonds de compensation destiné à indemniser les bailleurs pour les fermages impayés, et dont la mise en place incomberait à l'Etat, serait de nature disproportionnée compte tenu du but poursuivi.