Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet d'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux intégrant les forfaits soins des EHPAD. L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que, à compter du 1er janvier 2007, les dispositifs médicaux, dont la liste sera fixée par arrêté, seront pris en charge dans le forfait « soins » de l'établissement, et non plus à la LPP, tarification commune au domicile et aux EHPAD. Il paraît utile que le groupe de travail chargé de définir cette liste associe à son travail les professionnels assurant la mise à disposition de dispositifs médicaux d'aides techniques et les prestations associées à ces produits de santé, au domicile des personnes âgées dépendantes. D'ores et déjà, il convient d'éviter toute discrimination entre une prise en charge à domicile et en EHPAD pour des raisons purement financières ; par ailleurs le principe de la location de certains matériels médicaux permet d'assurer une maintenance technique régulière de ces dispositifs, ainsi que leur nettoyage et leur désinfection. Enfin, l'équilibre économique des sociétés intervenant dans ce secteur est déjà fragilisé par les récentes mesures de baisses tarifaires prises par le CEPS et pourrait donc être mis en péril en cas de basculement massif de la prise en charge vers les forfaits « soins ». En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter le risque que comporterait le retour dans un forfait de soin de dispositifs qui sont aujourd'hui pris en charge dans le cadre de la LPP.