Question écrite n° 96176 :
CNAF

12e Législature

Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la Caisse nationale des affaires familiales. Compte tenu des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion CNAF-État, les crédits alloués à cette réforme devraient être revus à la baisse et les barèmes d'accession revus à la hausse. Comme le lui ont signalé des responsables d'associations regroupant des familles de « multiples », de telles mesures pénaliseraient ces familles qui ont le plus besoin d'avoir recours à l'aide à domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que, notamment, les familles de « multiples » aient accès plus facilement aux services des travailleuses familiales. De plus, pour que la solidarité nationale s'exerce pleinement en direction des familles de « multiples », qui doivent subir une simultanéité des charges, le Gouvernement compte-t-il accorder un demi-point supplémentaire lors de la naissance de multiples dans le calcul du quotient familial de la caisse d'allocations familiales.

Données clés

Auteur : M. Patrice Martin-Lalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 juin 2006

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