Réponse publiée le 29 août 2006

Dans le cadre de l'actuel plan de développement rural national, le dispositif de préretraite a été prorogé par le décret du 13 février dernier afin que les agriculteurs en difficulté qui sont en mesure de cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006, date de clôture du programme communautaire, puissent en bénéficier. Une enveloppe de droits à engager de 1 328 907 euros de crédits nationaux a été notifiée au préfet de la région Languedoc-Roussillon en février dernier. Cette enveloppe fongible est affectée au financement des aides à la cessation d'activité, des aides aux agriculteurs en difficulté et des actions du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Après consultation par la direction régionale d'agriculture et de la forêt des préfets de département pour la répartition de cette enveloppe, le département du Gard a été doté de 723 414 euros pour les aides au départ, les crédits consacrés au Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) d'un montant global de 91 000 euros restant au niveau régional. Cette enveloppe fongible et gérée de façon déconcentrée doit permettre de répondre aux situations sociales difficiles en fonction des options choisies par les autorités locales. Par ailleurs, afin de permettre aux viticulteurs dont la viabilité de l'exploitation est compromise, de cesser leur activité dans des conditions satisfaisantes, une enveloppe « aides au départ » a été notifiée aux départements concernés par la crise viticole. Le Gard a ainsi bénéficié de crédits supplémentaires de 235 500 euros. Cette aide est actuellement attribuée dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié. Ce décret fixe le montant annuel de la préretraite à 5 500 euros auxquels s'ajoutent la prise en charge des cotisations sociales et la validation de la période de versement de l'allocation au titre de la retraite sans partie contributive. Il convient de souligner que cette allocation peut être cumulée avec la prime d'arrachage vitivinicole. Par ailleurs, le cédant peut reprendre une activité professionnelle autre qu'agricole à condition que son salaire soit limité à un tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par trimestre. Dans le cadre de la prochaine programmation 2007-2013, il est envisagé de maintenir un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les agriculteurs en difficultés économiques ou de santé sur fonds nationaux. Les modalités de mise en oeuvre pourront être éventuellement simplifiées. La possibilité de revaloriser le montant de l'allocation de préretraite sera étudiée à cette occasion en fonction de l'enveloppe budgétaire votée par le Parlement.