Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement des fonctionnaires vosgiens de l'éducation nationale et du service de la navigation qui, soit après un arrêt de travail pour une longue maladie sont reconnus aptes à reprendre leur travail par leurs médecins, soit ont un arrêt de travail supérieur à trois mois. Le comité médical du département des Vosges qui doit obligatoirement statuer sur chaque cas pour donner son autorisation, soit à la reprise d'activité professionnelle ou à la prolongation de l'arrêt de travail, est en grève illimitée depuis décembre 2005, en raison, selon eux, de l'insuffisance de la rémunération de leurs expertises par l'État. Cette rémunération a été fixée par un arrêté ministériel en date du 28 août 1998, modifié par un arrêté du 24 septembre 1999. Ces arrêtés ne prévoient aucune dérogation. Actuellement, après trois mois d'arrêt maladie et, en l'absence de décision du comité médical, l'administration place automatiquement les agents à demi traitement car ils ont épuisé leurs droits à plein traitement on peut considérer que 150 agents environ sont concernés dans les Vosges, faute d'interlocuteur patenté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment sortir de cette situation de blocage particulièrement pénalisante puisque aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de recourir à une réquisition des médecins concernés. Il lui demande également sous quels délais une modification de l'arrêté de 1998 pourrait-elle être envisagée via le ministère de la fonction publique.