Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les conditions d'installation des infirmiers libéraux, notamment en milieu rural. À cet égard, le ministre précise que l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers, conclu le 24 mars 2004 entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de Mutualité sociale agricole et Convergence infirmière, vise à assouplir les conditions d'exercice des infirmières remplaçantes en exercice libéral et des conditions d'installation des infirmières sous convention. S'agissant des conditions d'installation en libéral des infirmiers, il opère une réduction de la période obligatoire d'exercice préalable en établissement de santé de trente-six à vingt-quatre mois, de façon progressive sur l'ensemble du territoire, à compter du 1er janvier 2005. Il est ainsi prévu que la réduction de cette durée d'expérience minimale sera modulée selon les départements en fonction de la densité d'infirmiers libéraux et des difficultés de recrutement d'infirmiers en secteur hospitalier. La généralisation du délai de vingt-quatre mois à l'ensemble des départements sera effective le 1er janvier 2007. Les conditions de remplacement sont également assouplies : le délai d'exercice obligatoire en établissement de santé préalable au remplacement passe de trente-six à vingt-quatre puis à dix-huit mois à compter du 1er janvier 2006. Cette période d'exercice obligatoire pourra être effectuée au sein des structures classiques d'hospitalisation, mais l'avenant prévoit également la possibilité d'effectuer cette période d'exercice au sein des groupements de coopération sanitaire (cf. ordonnance de simplification administrative du 4 novembre 2003). Par ailleurs, afin de simplifier le décompte du temps d'exercice obligatoire en établissement de santé permettant l'installation ou le remplacement en libéral, et notamment de mieux prendre en compte l'exercice effectué à temps partiel, l'avenant prévoit une comptabilisation de l'exercice en heures et non plus en mois. Ce sixième avenant met également en place, conformément aux dispositions de la convention, les commissions paritaires départementales. Il donne compétence à ces commissions pour statuer sur les demandes d'installation sous convention à titre dérogatoire et confie à l'instance paritaire nationale le soin d'étudier les documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation et de remplacement à titre dérogatoire. Enfin, s'agissant des difficultés évoquées en milieu rural, l'article L. 162-14-1, tel que modifié par la loi relative à l'assurance maladie, dispose que des aides conventionnelles à l'installation et à l'exercice pourront être accordées aux professionnels dans des zones arrêtées par les missions régionales de santé.