Question écrite n° 96244 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : Mme Chantal Bourragué
Gironde (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Bourragué souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce complément constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travailler. Parmi les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, toute personne handicapée doit jouir d'un « logement indépendant ». Or, cette condition pose de nombreux problèmes. En effet, les personnes handicapées sont très souvent dans une grande situation de dépendance. Ils ont une autonomie très faible voire inexistante et nécessitent d'avoir en permanence un accompagnant à leurs côtés. Dans ces conditions, les personnes handicapées allocataires de l'AAH vivent, dans la très grande majorité des cas, au domicile familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de ressources. Afin de mieux prendre en compte la situation des handicapés, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour réformer cette condition d'attribution du complément de ressources.

Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions posées, pour l'accès au complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'AAH à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Bourragué

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 5 septembre 2006

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