Réponse publiée le 5 septembre 2006

La profession d'agent de recherches privées est réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment par ses articles 20 et suivant. Cette activité y est définie comme étant « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Par sa décision DC 2003-467 du 13 mars 2003 relative au projet de loi pour la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la consultation des fichiers de données détenus par l'État si « la consultation a pour but exclusif de vérifier que le comportement des intéressés n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées ; qu'elle s'effectue dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et par la défense des intérêts fondamentaux de la nation [et] qu'elle donne lieu à information des intéressés ». Il n'apparaît donc pas conforme aux objectifs du législateur d'autoriser un agent de recherches privées, qui exerce en vue de la défense des intérêts exclusifs de son client, à accéder aux fichiers protégés.