Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'honorable parlementaire évoque les conséquences d'un arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2006 concernant le dispositif de suspension des poursuites institué en faveur des rapatriés, ainsi que les conditions de fonctionnement de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée mise en place par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. L'arrêt de la Cour de cassation ne remet pas en cause le dispositif de désendettement des rapatriés institué par le décret susvisé. La Haute Cour a en effet considéré que si la suspension des poursuites pouvait contrarier les droits des créanciers dans le cadre du recouvrement de leurs créances, celle-ci ne portait pas atteinte à leur droit de faire constater l'existence de leurs créances, par la fixation de leur montant, devant le juge, en application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le garde des sceaux a été saisi afin qu'une information soit faite auprès des juridictions permettant une application homogène de la portée de cet arrêt sur le territoire national. S'agissant du fonctionnement de la CNAIR, le Gouvernement a pris en charge en mai 2002 les dossiers du surendettement des rapatriés dans des conditions préoccupantes, puisque depuis la mise en place du dispositif en 1999, seules 890 demandes sur les 3 145 déposées avaient été examinées au titre de leur éligibilité et quelques plans d'apurement seulement avaient été payés. Les moyens nécessaires, enfin affectés à la CNAIR, ont permis d'examiner la totalité des éligibilités en juin 2005. Ainsi, 718 dossiers ont été déclarés éligibles, résultat très proche des informations données en 1999 par les associations qui estimaient alors entre 700 et 800 le nombre des rapatriés qui connaissaient encore des difficultés à la suite de leur réinstallation. De plus, la Commission nationale a procédé, à ce jour, à l'examen de 346 plans d'apurement qui ont donné lieu à une décision définitive. Les résultats obtenus montrent la volonté des pouvoirs publics de faire aboutir le plus grand nombre de dossiers. Près de 360 dossiers déclarés éligibles doivent encore être examinés. Le Gouvernement a souhaité mobiliser tous les acteurs de ce dispositif : préfectures, services payeurs du Trésor, rapatriés, mandataires. L'objectif est de trouver, pour la fin de l'année 2006, des solutions pour les dossiers déclarés éligibles et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un avis de la CNAIR. Cet objectif répond à la volonté de mettre un terme à des conditions de précarité professionnelle et économique que certains des rapatriés connaissent depuis trop longtemps.