Réponse publiée le 25 juillet 2006

Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale, en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années quatre-vingt pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications a conduit à une harmonisation des dispositions des États membres. L'homogénéisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été a été réalisée par une directive 94/21/CE du 30 mai 1994 avec une date commune imposée pour commencer et terminer la période d'heure d'été dans tous les États membres sans exception. La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée, à compter de l'année 2002. À la demande expresse de la France, cette directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport relatif aux incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. En effet, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne très favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Les études montrent que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Une modification de l'heure légale, soit le fuseau horaire UTC utilisé notamment en Irlande et au Royaume-Uni au lieu du fuseau horaire (UTC + 1) appliqué en France, ne supprimerait pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Le dernier sondage de la Société française d'enquêtes par sondages (SOFRES) concernant la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées étaient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % étaient indifférents et 23,6 % voulaient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) confirme la même évolution sur cette question. En juin 2005, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 13 points. À la demande des autorités françaises et postérieurement au rapport du sénateur Philippe François, une étude a été conduite par la Commission européenne en 1999. Elle s'est attachée à rechercher, identifier et évaluer les implications économiques et sociales positives et négatives du régime d'heure d'été pour les principaux secteurs économiques concernés tels l'agriculture, l'industrie, le commerce, la sécurité routière, la santé publique, les transports, le tourisme et les loisirs. Les représentants des milieux intéressés et les différentes associations y ont été associés. Les conclusions de cette étude ne permettent pas d'identifier de conséquences négatives réellement imputables à l'application du régime de l'heure d'été. Elles indiquent que les secteurs d'activité ont assimilé l'heure d'été sans difficultés. Elles identifient même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Il ressort de cette étude européenne qu'il est difficile d'apprécier l'impact de l'heure d'été en matière de sécurité routière. En effet, outre les effets de la clarté et de l'obscurité liés à l'application de l'heure d'été, de nombreux autres facteurs entrent en jeu comme les tendances saisonnières, hebdomadaires et mensuelles des accidents de la circulation, les modifications de la composition du trafic le soir, notamment en raison de l'augmentation des déplacements pour les loisirs, les variations des conditions météorologiques. Autant de facteurs qui ne permettent pas d'évaluer avec certitude les effets de l'heure d'été dans ce domaine. De même, cette étude n'a pas permis de conclure à un impact direct de l'heure d'été sur la qualité de l'air. La remise en cause du dispositif d'heure d'été pourrait annuler les bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. On estime que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser chaque année sur le plan national environ 1,2 TWh d'électricité (essentiellement sur le poste éclairage), ce qui représente une économie de l'ordre de 130 millions d'euros TTC à l'actif des ménages. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant très vigilant sur l'évolution de ce dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.