Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les prélèvements opérés au titre des pensions civiles pour les personnes salariées de l'entreprise France Télécom. Selon un accord social signé le 2 juillet 1996 par les syndicats FO et CGC et portant création du congé de fin de carrière, France Télécom applique une retenue de 7,85 % sur le montant brut de l'indemnité de départ. Cette retenue est aussi appliquée aux agents partant en retraite. Or l'article L. 61 du code administratif - code des pensions civiles et militaires de retraite - précise que cette retenue s'effectue sur les sommes payées au titre de traitement à l'exclusion d'indemnités de toute nature. L'article L. 64 du même code stipule que toutes retenues prélevées irrégulièrement n'ouvrent aucun droit à pension. Selon les termes mêmes de la loi, aucune retenue ne peut donc être prélevée au titre des pensions civiles sur l'indemnité de départ à la retraite. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur du personnel de cette entreprise publique afin que lui soient appliqués au moment de son départ en retraite, les seuls principes énoncés dans le code des pensions.