France Télécom
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les prélèvements opérés au titre des pensions civiles pour les personnes salariées de l'entreprise France Télécom. Selon un accord social signé le 2 juillet 1996 par les syndicats FO et CGC et portant création du congé de fin de carrière, France Télécom applique une retenue de 7,85 % sur le montant brut de l'indemnité de départ. Cette retenue est aussi appliquée aux agents partant en retraite. Or l'article L. 61 du code administratif - code des pensions civiles et militaires de retraite - précise que cette retenue s'effectue sur les sommes payées au titre de traitement à l'exclusion d'indemnités de toute nature. L'article L. 64 du même code stipule que toutes retenues prélevées irrégulièrement n'ouvrent aucun droit à pension. Selon les termes mêmes de la loi, aucune retenue ne peut donc être prélevée au titre des pensions civiles sur l'indemnité de départ à la retraite. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur du personnel de cette entreprise publique afin que lui soient appliqués au moment de son départ en retraite, les seuls principes énoncés dans le code des pensions.
Réponse publiée le 24 mars 2003
La mise en oeuvre du dispositif de congé de fin de carrière prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-588 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a fait l'objet d'un accord signé avec deux organisations syndicales : FO et la CGC. Cet accord a prévu l'octroi d'une indemnité de départ aux salariés de l'entreprise qui acceptent d'entrer dans le dispositif du congé de fin de carrière. France Télécom se conforme aux dispositions de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires en ne procédant à aucune retenue, ni sur le montant de l'indemnité de départ, ni sur les éléments constitutifs tels que le complément France Télécom, l'indemnité de résidence et le supplément familial. En revanche, la partie relative au traitement indiciaire brut, entrant dans la rémunération perçue pendant toute la durée du congé de fin de carrière, est soumise à la retenue pour pension conformément à la réglementation en vigueur.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003