Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que les meurtres et assassinats d'enfants sont réprimés avec la plus extrême rigueur puisqu'ils sont punis, aux termes des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, par la réclusion criminelle à perpétuité, qui constitue la peine la plus sévère de notre arsenal juridique. Dans ce type de crimes, elle peut être assortie d'une période de sûreté pouvant aller jusqu'à trente ans lorsque le meurtre ou l'assassinat est accompagné ou précédé d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. En l'état du droit positif, notre système juridique permet donc, par le biais de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, le maintien de l'enfermement d'un condamné présentant une dangerosité criminologique aussi longtemps que cette dangerosité persiste. Dans ces conditions, nonobstant le fait qu'une peine perpétuelle de relégation paraît contraire aux engagements européens de la France en ce qu'elle serait susceptible de constituer une violation de l'article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'instauration d'une telle peine n'apparaît pas nécessaire. Le garde des sceaux entend en outre rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 a étendu le champ du suivi socio-judiciaire qui peut désormais être prononcé à l'encontre des auteurs de l'ensemble des crimes commis au préjudice d'enfants et non plus seulement contre les crimes de nature sexuelle. Cette loi a en outre institué une nouvelle obligation du suivi socio-judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (PSEM) prévu par les articles 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal. Ce dispositif permet un suivi constant des condamnés libérés dont la dangerosité criminologique a été constatée, leur localisation permanente, la vérification du respect des obligations et interdictions posées - notamment celles enjoignant aux condamnés de ne pas paraître dans les lieux accueillant habituellement des mineurs et de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs - ainsi que la détection immédiate des incidents et des violations. Ces mesures sont ainsi de nature à prévenir la récidive tant par leur caractère dissuasif que par le souci de privilégier la réadaptation sociale du condamné. Le garde des sceaux souhaite donc souligner à l'attention de l'honorable parlementaire que les dispositions existantes en matière de meurtres et assassinats d'enfants sont, par leur exceptionnelle rigueur, de nature à répondre à ses légitimes préoccupations.