immigration
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'expliquer notre politique de flux migratoires, au regard d'exemples internationaux, comme ceux des États-Unis, de l'Espagne ou de l'Italie, confrontés à des problèmes identiques aux nôtres. En effet, le récent débat sur le projet de loi sur l'immigration et l'intégration a prouvé que le débat sur cette question est perpétuellement faussé dans notre pays par l'interférence de considérations religieuses, éthiques, philosophiques et idéologiques qui laissent penser que seule la France serait concernée par cette situation. De plus, une nébuleuse d'associations pseudo-humanitaires, faussement apolitiques, dévoient continuellement le traitement de ces dossiers, par une forte culpabilisation des pouvoirs publics, contraints d'ajuster la législation en vigueur dans des périodes de très forte tension migratoire, comme celles que nous connaissons actuellement. Il conviendrait donc que le Gouvernement puisse prendre l'initiative de susciter rapidement des missions pluralistes de parlementaires et de journalistes dans ces pays, pour revenir ensuite en France, et porter témoignage des situations rencontrées, et qui prouvent que le phénomène rencontré est planétaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette suggestion.
Réponse publiée le 6 février 2007
Dans tous les pays d'Europe occidentale, l'immigration est considérée comme un sujet de société et une question politique majeure, engageant l'avenir d'une nation. C'est la raison pour laquelle il est sain et indispensable qu'elle donne lieu à un grand débat public, et donc à des confrontations d'idées et de projets. Ainsi, le Gouvernement de Grande-Bretagne a réformé à quatre reprises la loi sur l'asile et l'immigration. L'Espagne a changé trois fois sa législation depuis 2000. Une profonde réforme du système allemand est entrée en vigueur en 2005. Dans ces grands pays européens, la réforme de l'immigration a donné lieu à un débat d'idées, parfois passionné. Tout comme en France, certains courants minoritaires prônent aussi dans ces pays l'ouverture des frontières à tous les immigrés qui projettent de s'installer en Europe. Un tel débat, pleinement démocratique et politique, a également eu lieu en France à l'occasion de la discussion et du vote par le Parlement de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration présentée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce débat a permis notamment de confirmer, une fois de plus, le profond décalage existant entre le discours de certaines élites et certains mouvements politiques ou associatifs et les réalités vécues par nos compatriotes. Les Français savent que l'immigration présente d'immenses avantages pour la vie et le développement d'un pays et qu'elle induit l'apprentissage de la diversité et le sens de la tolérance. Mais ils savent aussi qu'elle a été marquée par trente années de politiques défaillantes, qui ont engendré les cités ghettos et les violences urbaines. Les oppositions politiques frontales en ce domaine n'ont plus de raison d'être aujourd'hui. C'est pourquoi les Français refusent d'être prisonniers des deux extrémismes que représentent d'un côté le mythe dangereux de l'immigration zéro et, de l'autre, l'utopie irresponsable de l'immigration totale. Pas plus que l'irréalisme et l'intolérance des partisans de l'immigration zéro, le Gouvernement n'accepte l'autre extrémisme, qui considère que les frontières sont illégitimes et que la nation française doit renier son identité et abolir toute règle pour accueillir et régulariser tous ceux qui le souhaitent. La nouvelle législation sur l'immigration et l'intégration, qui a été entièrement approuvée par le Conseil constitutionnel, construit un dispositif équilibré, porteur d'un projet ambitieux à la fois pour les migrants et pour la nation française en rupture avec la conception et les pratiques de la politique d'immigration précédente. Cette nouvelle politique est axée sur les principes de l'immigration choisie et du lien nécessaire entre intégration et immigration. L'immigration choisie implique la possibilité pour l'État de se fixer des objectifs quantifiés d'immigration, afin de déterminer la composition des flux migratoires, dans l'intérêt de la France comme dans celui des pays d'origine. Cette immigration ainsi régulée sera d'autant mieux acceptée par nos compatriotes qu'ils auront conscience de sa contribution positive à la vie de notre nation. Elle ne réussira bien évidemment que si les immigrés parviennent à s'intégrer pleinement à la société qui les accueille. Parallèlement, cette réforme doit s'inscrire dans une stratégie de codéveloppement, impliquant l'élaboration par la France de véritables partenariats avec les pays d'origine. La mise en oeuvre effective de cette politique nouvelle, qui doit conduire à renforcer l'intégration des migrants et, par voie de conséquence, la cohésion de notre pays, constitue la meilleure réponse aux oppositions exprimées à son encontre, qui ne sont l'expression que de courants minoritaires qui ne reflètent pas la volonté de la grande majorité du peuple français. Les comptes rendus de presse, donnés lors des actions du Gouvernement dans le domaine du codéveloppement et de la maîtrise de l'immigration avec les pays sources, comme récemment lors de la signature de l'accord franco-sénégalais, participent à la prise de conscience de cette nouvelle politique que le Gouvernement mène dans la lutte contre l'immigration clandestine et pour l'intégration. Toute initiative du Parlement dans ce domaine, permettant à la représentation nationale comme à l'opinion publique de prendre conscience des réalités d'une politique d'immigration volontaire et équilibrée, sera donc la bienvenue.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 6 février 2007