Réponse publiée le 28 juillet 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relative aux règles d'urbanisme autour des installations Seveso. Il convient de préciser que la maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso à hauts risques ne s'exerce pas dans les périmètres des plans particuliers d'intervention mais dans des zones plus restreintes. Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, présenté par la ministre au nom du Gouvernement, actuellement en cours de discussion au Parlement, vise à améliorer les dispositions relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des sites à risques. Ainsi, des plans de prévention des risques seront établis dans les périmètres exposés aux risques autour des établissements Seveso. En fonction du type de risques, de leur gravité et de leur probabilité, ces plans pourront délimiter des zones à l'intérieur desquelles tous nouveaux ouvrages, habitations, installations artisanales, commerciales, agricoles, industrielles ou voies de communication seront interdits ou subordonnés au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation. Depuis le mois de septembre 2002, la direction de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable a engagé, en concertation avec des représentants des industriels Seveso et des organismes d'expertise en risques industiels, une réflexion sur l'introduction des probabilités dans l'analyse des risques engendrés par les installations industrielles sur l'urbanisme. Par ailleurs, la ministre définira avec son homologue chargé de l'urbanisme, en concertation avec des représentants, des industriels et les élus concernés, des règles précises pour l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques. Ces règles seront élaborées sur la base d'analyses de risques tenant compte de mesures de prévention du risque à la source. Le Gouvernement est soucieux d'élaborer des règles applicables et appliquées en matière d'urbanisme et de prévention des risques technologiques.