Réponse publiée le 3 octobre 2006

L'imposition des gains résultant de la vente d'éléments du patrimoine a été fortement réduite ces dernières années. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières des particuliers ne sont plus soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu mais sont imposées, comme les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, au taux proportionnel de 16 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Plusieurs mesures sont spécialement destinées à tenir compte de la situation des contribuables modestes. S'agissant des plus-values immobilières, la condition d'occupation pendant cinq ans de la résidence principale, précédemment exigée pour le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de celle-ci, a été supprimée. Lorsque la cession n'est pas exonérée, le montant de la plus-value immobilière est diminué d'un abattement égal à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, de sorte que l'exonération définitive est accordée après quinze ans de détention, au lieu de vingt-deux ans avant la réforme. S'agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, celles-ci sont exonérées lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal n'excède pas 15 000 euros. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 a institué pour ces dernières plus-values un abattement, similaire à celui prévu pour les plus-values immobilières. Ainsi, le montant des plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés européennes est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée sur des titres détenus depuis plus de huit ans. La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou à compter de l'acquisition des titres, si celle-ci est postérieure. Enfin, il est observé que la législation fiscale existante comporte d'ores et déjà des dispositifs d'encouragement à la création d'entreprises. Ainsi, les personnes physiques qui créent leur société peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de ladite société, versements retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule ou de 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2005, les retraits ou rachats anticipés d'un plan d'épargne en, actions affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise sont autorisés en franchise d'impôt sur le revenu et n'entraînent pas la clôture du plan. Par ailleurs, en vue d'encourager la création d'entreprises, l'article 44 sexies du code général des impôts prévoit un régime d'allégement de l'imposition des bénéfices pour les entreprises visées à l'article précité créées dans les zones d'aménagement du territoire, de revitalisation rurale, de revitalisation urbaine et dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Dans les zones autres que les zones de revitalisation rurale, les entreprises éligibles bénéficient d'une exonération des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création, puis d'un abattement respectivement de 75 %, de 50 % et de 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des périodes de douze mois suivantes. Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises éligibles bénéficient d'une exonération des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 59e mois suivant celui de leur création, puis sont imposées à hauteur de 40 %, de 60 % ou de 80 % de leur montant, selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. S'agissant de la taxe professionnelle, en application de l'article 1478-II du code précité, celle-ci n'est pas due l'année de création d'un établissement. En outre, l'année suivante, la base d'imposition, calculée sur la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au 31 décembre de l'année de création, est réduite de moitié. Afin de favoriser la création d'entreprises, les collectivités territoriales peuvent également décider, sur délibération, d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue aux articles 44 sexies ou 44 septies du même code, pour une durée comprise entre deux et cinq ans. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.