équilibre financier
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, prévu par l'article 40 de la loi du 13 août 2004, et qui a émis des craintes quant à l'évolution des versements de l'assurance maladie aux établissements de santé publics et privés dans le cadre de son avis rendu le 31 mai dernier, n'a pas auditionné de représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) alors qu'il a auditionné le délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'article 40 de la loi relative à l'assurance maladie dispose que le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national (ONDAM) voté par le Parlement. Composé de trois personnalités qualifiées indépendantes (François Monier, secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Michel Didier, conseiller économique et social, nommé par le président du Conseil économique et social), ce comité dispose d'une entière liberté en matière d'organisation de ses travaux et de ses auditions.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006