Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le contrôle des établissements de santé dans le cadre de la tarification à l'activité est prévu par l'article L. 162 du code de la sécurité sociale. Cet article a été modifié par l'article 46 de la loi du 13 août 2004 qui confie à la commission exécutive (COMEX) de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) la responsabilité des sanctions financières applicables aux établissements en cas de manquements des établissements aux règles de facturation, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. Son décret d'application, fixant notamment le barème des sanctions, est paru au JO du 17 mars 2006. Cette publication fixe la date à compter de laquelle les informations produites par les établissements pourront donner lieu à sanction effective. Il est à noter que la date de publication du décret fixe la date à compter de laquelle les informations produites par les établissements pourront donner lieu à sanctions. Sur le plan pratique, pour que ces informations postérieures au 17 mars 2006 puissent être contrôlées, un délai incompressible de mise en forme et de remontée au niveau régional doit être observé. Ce délai conduit au constat que les contrôles avec sanctions ne pourront être réalisés avant le mois d'octobre 2006. Un accord DHOS/DSS/UNCAM de début d'année a conduit à mettre en oeuvre rapidement un autre type de contrôle. Ces contrôles qualifiés de « contrôles à blanc » et menés par l'assurance maladie ne peuvent donner lieu à sanction des établissements, mais en revanche, et conformément aux principes du contrôle médical, ils peuvent donner lieu à récupération des indus constatés. Ces contrôles ont effectivement démarré en avril 2006. Ils portent sur les données d'activités 2005 des établissements. Tout comme le dispositif de contrôles avec sanctions, les contrôles à blanc reposent sur un ciblage des établissements, repérés comme producteurs de données d'activité (ou de facturation) atypiques. Ils ont donné lieu à publication médiatisée de leurs résultats observés au 1er juin 2006. L'attention du public a pu être appelée sur les résultats du contrôle des établissements privés, mais il convient d'insister sur le fait que ces contrôles (toujours d'actualité) portent sur tous les établissements publics et privés concernés par la T2 A. Ainsi, le nombre d'établissements ciblés au 1er juin 2006 était de 310 (sur l'ensemble des 1 418 établissements soumis à la T2 A), dont 170 établissements publics ex-DG sur les 688 concernés et 140 établissements privés ex-OQN sur les 730 concernés. Un nouveau courrier doit être adressé aux ARH pour préciser les conditions de réalisation des contrôles avec sanctions dont le démarrage est prévu prochainement. De la même manière que pour les contrôles à blanc, les établissements publics et privés sont aussi concernés.