Réponse publiée le 22 août 2006

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) constitue l'une des mesures phares de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce dispositif inédit, commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et à La Poste, a pour objet de renforcer la portée de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés en imposant aux administrations qui ne respectent pas la leur le versement d'une contribution à un fonds analogue à celui géré par l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) pour le secteur concurrentiel. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de pilotage de ce nouvel outil d'incitation ont été fixées par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (JO du 4 mai 2006). Ainsi, le FIPHFP est constitué en établissement public de l'État dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les grandes orientations, particulièrement celles relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par un comité national, organe délibérant, qui dispose également de 26 comités régionaux pour une action locale de proximité. Ce comité national a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Le flux financier escompté pour la première année de mise en oeuvre opérationnelle est estimé à environ 50 millions d'euros et, à terme, à 200 millions d'euros. En effet, la loi prévoit une montée en charge « progressive » des contributions jusqu'en 2010. Les crédits récoltés seront alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans des conditions définies notamment à l'article 3 du décret du 3 mai 2006 et précisées par le comité national du fonds. Les premiers paiements devraient être effectués à l'automne 2006. L'évaluation du dispositif reposera sur des indicateurs quantitatifs (taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) et qualitatifs (emplois occupés). Le FIPHFP participera également à des actions conjointes avec les organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Il passera notamment une convention avec l'AGEFIPH, qui intervient dans un champ identique pour le secteur privé, et s'intégrera ainsi dans des initiatives déjà existantes.