Question écrite n° 9654 :
politique à l'égard des rapatriés

12e Législature

Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'injustice flagrante dont sont victimes les rapatriés propriétaires en Afrique du Nord et réinstallés dans une profession non salariée. Il s'agit de ceux dont le bénéfice lié aux deux premières lois d'indemnisation (1970 et 1978) s'est vu amputé des sommes restant dues au titre de leurs prêts de réinstallation par l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cette disposition a permis à l'ANIFOM de retenir sur les indemnités à verser non seulement la totalité des termes échus et non payés, mais également la totalité de ceux n'étant pas encore arrivés à échéance. Ainsi, il n'a pas été tenu compte des difficultés consécutives à la privation d'une trésorerie si longtemps attendue et nécessaire. Cette situation est d'autant plus injuste que les réinstallés non propriétaires et ceux relevant de la seule dernière loi d'indemnisation (juillet 1987) ont pu bénéficier, comme tous les autres, des mesures d'allégement de leurs dettes de réinstallation, au titre des différentes mesures d'aménagement du passif des rapatriés, et recevoir l'intégralité de leur indemnisation. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'équité entre rapatriés réinstallés et dans quel délai il pense pouvoir réviser, à cet effet, l'article 46. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 10 mars 2003

Le Gouvernement est conscient des situations difficiles qui ont pu naître du retour en métropole de nos compatriotes rapatriés. L'action de la mission interministérielle aux rapatriés, placée auprès du Premier ministre et la création récente d'un Haut Conseil des rapatriés témoignent de l'attention portée par l'actuelle majorité à cette partie de la population dont le vécu douloureux fait désormais partie intégrante de notre histoire. Ce sont sans doute les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui ont connu les difficultés les plus grandes, en dépit de toutes les aides dont ils ont pu bénéficier. L'effacement des prêts de réinstallation, effectué en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, mettait un point final au problème récurrent de l'endettement initial de cette catégorie de rapatriés. Certes, cet effacement portait uniquement sur l'encours non remboursé des prêts. Il ne remettait pas en cause les remboursements déjà effectués, notamment les prélèvements sur l'indemnisation en vertu des dispositions législatives. En conséquence, l'indemnisation de certains rapatriés aurait été réduite tandis que d'autres rapatriés non indemnisables auraient pu bénéficier d'un effacement total de leur dette initiale de réinstallation, d'où le terme d'iniquité avancé à ce sujet. La situation des uns et des autres est en pratique beaucoup plus complexe et les avantages qu'ils ont pu retirer de leur situation respective ne sont pas directement comparables. A cet égard, il apparaît que 12 % des dossiers d'indemnisation seulement sont concernés par les prélèvements effectués pour les prêts de réinstallation au titre des deux premières lois d'indemnisation uniquement, et que la troisième loi du 16 juillet 1987 ne comporte aucune déduction. Lors de la préparation de cette dernière loi, la question d'une restitution éventuelle des prélèvements n'avait d'ailleurs pas été retenue. Le Gouvernement examine actuellement avec grande attention la situation de nos compatriotes rapatriés en difficulté.

Données clés

Auteur : M. Philippe Briand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatriés

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003

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