Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de publier les décrets d'application de la loi portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005. Il rappelle qu'un grand nombre d'associations reconnaît le bien-fondé de cette loi et l'avancée significative en faveur des personnes handicapées. Il note cependant que quelques modifications importantes pourraient être apportées par voies réglementaires, notamment en termes de complément de ressources, et tout particulièrement à destination des personnes polyhandicapées. Il insiste précisément sur le fait que, en l'état actuel du texte, le complément de ressources qui s'ajoute à l'allocation adulte handicapé destinée à compenser les revenus des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler est subordonné à un logement autonome, et donc inaccessible aux personnes les plus lourdement handicapées, dans l'incapacité de vivre de manière autonome. Il lui demande donc que le Gouvernement, lors des prochains décrets d'application, prenne en compte cette difficulté et mette un terme à une absence de disposition ressentie comme largement discriminatoire par les associations de défense des personnes polyhandicapées.