prime pour l'emploi
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet de seuil résultant des conditions d'attribution de la prime pour l'emploi. Celle-ci ne peut, en effet, être versée qu'aux personnes disposant d'un revenu minimum annuel de 3 187 euros pour 2001. Ce seuil exclut donc du bénéfice de la prime les personnes dont le revenu est inférieur et qui, de ce fait, ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. Compte tenu de l'objectif de la prune pour l'emploi qui est d'inciter le retour à l'emploi ou le maintien de l'activité des plus démunis de nos concitoyens, il y a un certain paradoxe à fixer ce « droit à récupération fiscale » à un niveau tel que les plus faibles revenus ne peuvent en bénéficier. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour corriger cet effet de seuil.
Réponse publiée le 24 mars 2003
La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi en améliorant la rémunération que procure le travail. Compte tenu de cet objectif, les emplois dépourvus de propriétés insérantes tels que, par exemple, les travaux d'été effectués par les étudiants sont exclus du champ d'application de la prime. C'est pourquoi la loi a posé le principe que les revenus d'activité professionnelle inférieurs à la limite de 3 187 euros pour l'année 2002 ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ce seuil constitue une règle de portée générale.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003