Réponse publiée le 29 août 2006

Le transport par voie aérienne de passagers de forte corpulence ne fait l'objet, au plan tarifaire, d'aucune réglementation spécifique, tant au plan mondial qu'au niveau communautaire ou national. La plupart des compagnies aériennes appliquent à cet égard les résolutions adoptées au sein de l'association du transport aérien international (IATA), qui prévoient qu'un passager acquitte le tarif correspondant au nombre de sièges qu'il souhaite occuper. Aussi, dès lors qu'une personne manifeste le souhait, au moment de la réservation, de disposer pour elle seule de plus d'un siège pour des raisons personnelles ou de confort qu'elle n'a pas à justifier, devra-t-elle payer le nombre de places ainsi réservées. Ces dispositions tarifaires doivent être portées par les compagnies aériennes à la connaissance de la clientèle dans leurs conditions générales de transport. Il s'avère cependant que les dimensions des fauteuils d'avion, particulièrement en classe économique, ne permettent pas aux passagers atteints d'une surcharge pondérale d'y être installés dans des conditions de confort satisfaisantes. Or, le règlement d'un siège additionnel constitue indéniablement une contrainte financière particulièrement pénalisante et un frein à l'accès de ces personnes au transport aérien. Certaines compagnies aériennes proposent toutefois diverses formules tarifaires permettant de diminuer sensiblement le coût global du transport, telles que des modulations de la somme à verser pour tout siège supplémentaire demandé. À titre d'exemple, la compagnie Air France applique, depuis le mois de février 2005, une réduction tarifaire de 25 à 33 % sur ses vols en classe économique pour le siège supplémentaire occupé. Par ailleurs, l'acquisition d'une seconde place ne constitue nullement une obligation pour le passager, mais une recommandation. En effet, lorsqu'une personne de forte corpulence a omis de faire état de ses besoins lors de la réservation, elle peut se trouver confrontée à certaines difficultés au moment de l'embarquement eu égard à la largeur des sièges. En règle générale, les compagnies aériennes s'efforcent, lorsque les conditions de remplissage du vol le permettent, de trouver les arrangements nécessaires afin que la personne concernée puisse voyager dans des conditions satisfaisantes, par exemple en mettant gracieusement un deuxième siège à sa disposition, voire en procédant à un surclassement. Enfin, si aucun tribunal français ne s'est encore prononcé sur le caractère discriminatoire éventuel d'une telle situation, des juridictions étrangères ont traité de cette question, notamment aux États-Unis et au Canada. Ainsi, saisis sur les politiques tarifaires appliquées en la matière par les transporteurs aériens, les juges ont estimé qu'elles ne constituaient pas une pratique discriminante. Dans ces conditions, il apparaît délicat d'imposer, dans un cadre, juridique ou non, restreint au seul plan national, des contraintes spécifiques aux seules compagnies françaises.