Réponse publiée le 8 août 2006

Le Gouvernement, en matière de réglementation sur les ventes au déballage, souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale tout en apportant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières. Dans cette perspective et dans le cadre de la discussion d'un prochain texte de loi relatif aux règles du commerce, un complément législatif est envisagé par la voie d'un amendement. Il vise à donner aux préfets, dans certaines conditions et en accord avec les organisations professionnelles de la brocante et de l'antiquité et les organisateurs de vide-greniers, la possibilité de permettre à des particuliers qui n'habitent pas dans la zone géographique définie à l'article L. 310-2 modifié du code de commerce de participer à des vide-greniers présentant un caractère particulier soit par leur ampleur soit par leur impact économique et social pour le département. Dès que ce complément législatif aura été adopté, un décret en Conseil d'État en fixera les modalités d'application, qui feront l'objet d'une large diffusion auprès des collectivités territoriales et locales concernées. En matière d'information, le maire et le préfet se tiennent d'ores et déjà mutuellement informés de leurs décisions afin que chaque autorité soit toujours en mesure de vérifier que les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas la durée maximale de deux mois par année civile fixée par la législation actuelle.