Réponse publiée le 8 août 2006

Les agences immobilières sont tenues d'afficher leurs prix. Les prix des biens affichés en vitrine constituent la base de la négociation qui s'engagera entre l'agence et le futur acquéreur. Les agences ont en effet coutume d'informer leur clientèle en ajoutant la mention « vendu » lorsque la transaction immobilière a abouti sans en préciser le prix réel de la vente. Cette démarche n'est pas en soi répréhensible puisqu'elle vise à montrer le dynamisme de l'agence en matière de vente et n'est de surcroît prohibée par aucun texte. Par ailleurs, l'information concernant le nom de l'acquéreur et le prix réel de la transaction relève du domaine contractuel et ne peut être rendue publique afin de préserver la vie privée des personnes. L'offre du marché immobilier est très diversifiée et présente une hétérogénéité tarifaire très forte. La transparence du marché immobilier repose sur une bonne information sur l'état et les caractéristiques des biens mis en vente. Les diagnostics immobiliers rendus obligatoires viennent renforcer la protection du consommateur. Dans le cadre de ses missions régulières, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au bon fonctionnement de la concurrence de ce marché et dispose des moyens juridiques du code de commerce. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre une nouvelle disposition réglementaire sur ce point.