Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le niveau des retraites perçues par les anciens commerçants. Les associations représentant les 960 000 retraités du commerce demandent le maintien de leur pouvoir d'achat par une revalorisation annuelle des retraites versées, qu'elles soient obligatoires ou complémentaires. Dans cet esprit, il leur semblerait opportun que soit supprimée, à l'occasion de la mise en place du nouveau régime social des indépendants, la notion des quinze années d'activité ou quatre-vingt-dix points, actuellement exigée pour pouvoir bénéficier du droit du conjoint pour lequel ils ont cotisé. (Aujourd'hui, près de 76 % des retraités, bien qu'ayant cotisé, en sont exclus). De même, dans le cadre de l'ancien régime obligatoire, ce droit du conjoint pourrait être pris en compte dans la réversion, et ce au même taux que la pension du titulaire. Enfin, est également demandée la déduction fiscale, comme pour les fonctionnaires, des cotisations complémentaires santé et prévoyance dépendance, jugées indispensables face aux déremboursements de l'assurance maladie. Il lui demande s'il envisage de prendre de telles mesures.