Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le cas de militaires qui, titulaires de la carte du combattant et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre avec agrafe « Tunisie » ou « Maroc » et ayant servi en Tunisie ou au Maroc, après les dates d'indépendance de ces pays, se sont vu refuser la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » qu'ils avaient sollicitée, au motif que la période de service retenue par le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 visant les conditions d'attribution de cette décoration, prenait fin respectivement pour la Tunisie le 20 mars 1956 et pour le Maroc, le 2 mars 1956. Si l'on considère que la date limite d'obtention de la carte du combattant et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Tunisie et au Maroc est fixée au 2 juillet 1962 marquant ainsi la fin des conflits en Afrique du Nord (Arrêté du 26 juillet 2004, modifiant l'arrêté du 5 mai 1958 précisant les dates limites d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Tunisie et au Maroc), il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates ne serait pas nécessaire pour que l'attribution de cette décoration aux militaires ayant servi dans l'un ou l'autre de ces pays soit prise en compte, et si on ne pourrait pas envisager une modification du décret n° 88-390 du 20 avril 1988 en élargissant la période pour la Tunisie du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 et pour le Maroc du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962.