Réponse publiée le 13 janvier 2003

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus qui est une caution délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance. L'obligation de souscrire ce type de garantie a été introduite par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 pour couvrir le maître de l'ouvrage en cas de « défaillance » du constructeur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenus. La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est venue combler un vide juridique apparu avec la défaillance du garant « Mutua-équipement », établissement de crédit relevant de la loi bancaire, qui s'est trouvé dans l'incapacité de remplir les obligations lui incombant. Le mécanisme de caution mis en place par la loi précitée ne concerne cependant que les établissements de crédit. La défaillance en novembre 2000 du garant « ICD-SA », société relevant du code des assurances, a souligné la nécessité d'appliquer aux garanties délivrées par les entreprises d'assurances un mécanisme de protection similaire à celui institué par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 au profit des bénéficiaires de garanties délivrées par les établissements de crédit. Les dispositions législatives portant création d'un mécanisme de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances dommages obligatoires seront intégrées dans le projet de loi sur la sécurité financière qui sera soumis au Parlement très prochainement.