Réponse publiée le 19 septembre 2006

La loi du 13 août 2004 a prévu que le transfert des routes nationales d'intérêt local s'accompagne de la mise en place, de façon pérenne, d'une compensation financière dans le budget des départements. La répartition entre départements de cette enveloppe est effectuée au prorata du linéaire de voies transférées et du total des crédits consacrés annuellement aux opérations d'entretien, de réhabilitation et d'aménagements de sécurité sur l'ensemble des routes transférées. Après le transfert des routes nationales d'intérêt local au conseil général, il appartient à ce dernier d'assurer la maîtrise d'ouvrage et le financement des aménagements de sécurité de ce réseau. Le ministère de l'équipement ne dispose plus, à partir de 2006, de la part des crédits antérieurement consacrés aux aménagements de sécurité sur les routes nationales d'intérêt local, puisque ceux-ci sont transférés aux départements selon la règle de prorata précitée. Avec les ressources nouvelles constituées des transferts de crédits prévus par la loi, le conseil général devrait avoir les moyens financiers de conduire une politique d'aménagement de sécurité de son réseau à la hauteur des enjeux que l'honorable parlementaire a signalés.