Réponse publiée le 1er août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la doctrine actuelle de la chancellerie que, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats du siège, y compris ceux exerçant leurs fonctions dans les départements et autres collectivités d'outre-mer, sont inamovibles et ne peuvent en conséquence recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Le garde des sceaux tient toutefois à indiquer que, même si les magistrats en fonction dans les juridictions d'outre-mer ont une ancienneté dans leur poste actuel légèrement supérieure à celle de l'ensemble des magistrats (3 ans et 7 mois en moyenne, contre 2 ans 10 mois au niveau national), un très grand nombre font l'objet d'une mobilité réelle : ainsi, en 2005, pour 295 magistrats exerçant en outre-mer, 98 mouvements sont intervenus au départ et à l'arrivée, tandis que, au cours du premier semestre 2006, 65 mouvements ont été déjà réalisés. Plusieurs orientations ont été fixées en ce sens depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de la magistrature avec le principe d'écarter tout déroulement de carrière, fût-il avec ou sans avancement, qui ne se situerait que dans les juridictions d'outre-mer, des dérogations à titre exceptionnel étant acceptées dans l'intérêt du service public de la justice.