Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la journée de solidarité destinée aux personnes âgées et handicapées. En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque fonctionnaire, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Cette journée a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan « vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées qui consiste, d'une part, à renforcer la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées et, d'autre part, à sécuriser et pérenniser le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il voudrait connaître quels financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) seront possibles pour cette année ainsi que leur affectation.