Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon la loi, est créée une contribution qui peut être modulée en fonction de l'entreprise. La loi dispose ainsi dans son article 28, 5e : « la condition d'âge de soixante ans figurant au 1e est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, toute ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions ». Á ce jour la loi n'est pas applicable car les décrets d'application n'ont pas été publiés, plaçant les fonctionnaires concernés dans une situation difficile. Il lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que la loi votée par le Parlement soit appliquée. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.