Question écrite n° 96958 :
produits pétroliers

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la prolongation de la hausse du prix des carburants, qui semble vouloir se stabiliser au prix fort et ainsi porter une atteinte sérieuse au niveau de dépenses de ce chapitre du budget des consommateurs. Il lui demande quelles sont les intentions du groupe des sept pays les plus industrialisés devant cette situation et quelles démarches sont envisagées pour intervenir auprès des pays concernés afin d'enrayer cette hausse des produits pétroliers et d'en ramener le coût à un prix raisonnable.

Réponse publiée le 1er août 2006

La France s'est engagée depuis plus de deux ans en faveur d'une réponse coordonnée des pays industrialisés face au choc pétrolier à l'oeuvre depuis le printemps 2003. À son initiative notamment, cette question figure désormais régulièrement à l'ordre du jour des réunions des ministres des finances du G7. La France souhaite que ces discussions débouchent sur des orientations concrètes. D'ores et déjà, il a été décidé que la question pétrolière sera examinée de manière plus large par le G8 en vue du sommet de chefs d'État et de gouvernement de Saint-Pétersbourg qui, à l'initiative de la présidence russe, abordera notamment début juillet 2006 la problématique de la sécurité énergétique. Dans ces enceintes, mais également lors des réunions au niveau de l'Union européenne (eurogroupe et conseil Ecofin, réunions du G20 qui rassemblent les principaux producteurs et consommateurs), la France plaide pour des réponses coordonnées de politique économique afin de réduire la volatilité et les déséquilibres structurels du marché pétrolier. L'objectif est tout d'abord de renforcer la transparence du marché, en améliorant la qualité des données via la publication de données plus fiables. Le G7 soutient donc l'initiative JODI (Joint Oil Data Initiative) et souhaite son extension aux réserves pétrolières. Ensuite, la France plaide de manière plus structurelle pour une augmentation de l'offre, via une amélioration du cadre fiscal et légal de l'investissement pétrolier, et un effort de maîtrise de la demande, même si ce dernier sujet est plus débattu par certains de nos partenaires : la France promeut en particulier des efforts d'amélioration de l'efficacité énergétique et plaide pour l'utilisation de tous les outils disponibles en la matière, y compris la taxation des carburants. À l'initiative de la France, le G7 a enfin demandé aux institutions multilatérales, Fonds monétaire international (FMI) et Banque mondiale, de formuler des propositions pour aider les pays en développement à mettre en place des politiques d'efficacité énergétique et à faire face, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux, aux conséquences de cette hausse prolongée. À leur demande, les ministres français et anglais de l'économie ont ainsi été mandatés par le G7 à l'automne 2005 pour rencontrer les grands pays producteurs de pétrole. Ces efforts ont notamment permis la mise en place d'une nouvelle facilité choc exogène dans le cadre du FMI et d'un cadre d'investissement économe en carbone dans le cadre de la Banque mondiale. Par ailleurs, les appels répétés du G7 en faveur du démantèlement des mécanismes de subvention aux prix du pétrole ont commencé à être entendus par certains pays émergents asiatiques (Indonésie, Philippines, Thaïlande). Lors du G7 d'avril 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souligné qu'une action combinée sur l'offre et la demande était nécessaire : au niveau de l'offre, créer les conditions dans les pays producteurs pour permettre un redémarrage de l'investissement afin d'augmenter les capacités additionnelles de production disponibles, lutter contre les phénomènes de rente que traduisent des prix d'équilibre durablement plus élevés significatifs d'une défaillance du marché, développer les énergies alternatives, en particulier le nucléaire ; au niveau de la demande, mettre en place des mécanismes d'incitation en faveur de l'efficacité énergétique, notamment par la fiscalité, et démanteler les subventions à la consommation. L'insistance de la France sur ces questions, avec le soutien du Royaume-Uni, a permis d'obtenir que les conclusions de la réunion reprennent la plupart de ces thèmes. Le communiqué mentionne notamment l'importance de renforcer le dialogue producteur-consommateur, la nécessité de poursuivre les efforts de transparence des données, de promouvoir une hausse rapide de l'investissement, aujourd'hui insuffisant au regard des besoins, et de poursuivre les efforts d'efficacité et de diversification énergétique. Tout en soulignant que les effets du choc pétrolier se sont jusqu'ici révélés plutôt moins forts que lors des précédents chocs, les pays du G7 ont noté qu'il pourrait toutefois en aller différemment en cas de poursuite de la hausse. Les ministres des finances du G7 ont souligné que la hausse des cours pétroliers contribuait à accroître les déséquilibres courants, dont la résorption n'en est que plus urgente.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 1er août 2006

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